C’est Patrick Bertrand, le président de l’AFDEL, qui a remis à Eric Besson les propositions de l’association en faveur de l’industrie du logiciel. Des propositions qui sont le fruit du travail des différentes commissions AFDEL et des discussions tenues dans le cadre des Assises du Logiciel organisées par l’AFDEL au cours du mois de juin dernier et clôturées par le ministre lui-même dans le cadre des Assises du Numérique.
Elles invitent le gouvernement à faire de l’industrie du logiciel une priorité de l’action publique.
Voici le détail de ces 16 mesures préconisées par l’AFDEL :
1. Soutenir les compétences scientifiques françaises par l’accroissement du nombre de créations de postes dans des centres informatiques comme l’Inria, ou les laboratoires du CNRS, ou via le renforcement de la présence des PME au sein des pôles de compétitivité.
2. Inciter et Soutenir les PME françaises dans leur équipement logiciel. Par exemple en créant un portail public « ouvert » de référencement des offres logicielles. Ou bien encore, en rendant obligatoire un pourcentage des budgets de formation continue à l’utilisation des TIC.
3. Adapter les formations aux besoins de l’industrie du Logiciel, en soutenant la création de compétences de « software product managers » au sein des cursus informatiques des grandes écoles et des universités. Possibilité aussi de lancer un projet pilote d’Université du logiciel visant à instaurer des formations Bac+3 pluridisciplinaires.
« Cette formation serait ouverte aux titulaires de diplômes dans les disciplines suivantes : Ingénieurs, MIAGE, Marketing, Juristes, Finance-gestion, Gestion du personnel/RH et de les former d’une part aux problématiques propres à l’industrie du logiciel (tronc commun) avec des spécialisations propres à l’industrie du logiciel (suivi qualité, product manager, hébergement, marketing des services, droit des contrats et de la propriété intellectuelle,…) »
4. Mieux adapter les aides à l’innovation (CIR, JEI), par le report de la déduction des avances remboursables à la fin des projets de recherche seulement, en cas d’échec et en redéfinissant l’assiette des investissements R&D du Crédit Impôt Recherche.
5. Adapter la normalisation à l’innovation logicielle et associer davantage les PME françaises en les aidants à participer aux travaux de normalisation.
6. Créer un statut spécifique des Sociétés Editrices de Logiciel et apporter des adaptations en conséquence au Plan d’Action Sectoriel à l’Exportation (PASE) TIC.
7. Créer des réseaux sectoriels « logiciels » des français de l’extérieur dans le cadre d’Ubifrance.
8. Ouvrir une possibilité de financements spécifiques de création de filiales à l’étranger via Oséo.
9. Clarifier le régime de protection par brevet des inventions mises en œuvre par ordinateur.
10. Réduire de 50% les taxes perçues par l’OEB auprès des PME.
11. Créer un brevet communautaire.
12. Mise en place d’une juridiction commune paneuropéenne.
13. Simplifier pour les PME l’accès aux marchés publics. L’AFDEL suggère « la rédaction d’un guide d’information des acheteurs publics de petite et moyenne taille (essentiellement ceux qui ont vu leurs pratiques modifiées en matière d’achat public par le CMP 2004) pour l’achat et la mise en oeuvre d’un progiciel de gestion en intégrant les problématiques de mise en service et de support (audit, recette et maintenance) et un modèle de CCAP ».
14. Réserver 15% des marchés publics logiciels aux PME, sur le modèle du « Small Business Act » (SBA).
15. Garantir la neutralité des choix technologiques de l’Etat. L’AFDEL argumente longuement contre la discrimination positive qui, selon elle, a bénéficié avant tout aux logiciels libres. L’association plaide pour « une coexistence tout à fait naturelle des modèles ».
16. Refondre le Référentiel général d’interopérabilité (RGI) dans le cadre d’une nouvelle gouvernance.
